Métropole, Ville, Préfecture… autant d’acteurs qui interviennent dans l’application des règles du PLU-H.
Retour sur les fondamentaux pour mieux comprendre les modalités et contours de ce dispositif.
Le Plan Local d’Urbanisme et de l’habitat (PLU-H) est le document de planification locale qui, en compatibilité avec le Scot (Schéma de cohérence territoriale) et le PDU (Plan de déplacements urbain), cadre le développement territorial du Grand Lyon. Il est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Métropole de Lyon. Bien évidemment, le PLU-H métropolitain doit aller de pair avec la prise en compte des spécificités et des projets des communes, arrondissements et quartiers qui composent le territoire du Grand Lyon soit 59 communes, 9 arrondissements pour un bassin de vie de 1 398 892 habitants. Depuis le 18/06/2019, ce document juridique définit les règles du droit des sols appliquées dans les autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager…). Il définit les règles d’usage des sols et détermine les droits à construire et les conditions d’évolution attachée à chaque parcelle de terrain : il localise les secteurs constructibles et les secteurs non constructibles (zones naturelles ou agricoles, risques, emplacements réservés…), définit la destination et les formes que doivent prendre les constructions, et les exigences à respecter (les hauteurs, les retraits, la part d’espace vert à conserver, le pourcentage d’emprise au sol des constructions en fonction de la taille de la parcelle …).
Piloter, planifier : telle est la compétence confiée à la Métropole
Enregistrer et instruire : L’ensemble des dossiers sont à déposer d’abord en mairie qui reste le seul lieu d’enregistrement de toutes demandes d’urbanisme. L’instruction des dossiers reste en partie de compétence communale. Les arrêtés sont signés par Mme Le Maire. L’instruction des autorisations d’urbanisme doit se faire conformément à ce règlement, tous les dossiers sont envoyés au contrôle de légalité en préfecture.
Vérifier : c’est le rôle de la Préfecture. Elle s’assure du respect et de la légalité des décisions prises par les maires.
Mais tout n’est pas si simple ! La complexité des règlements d’urbanisme nécessite un service instructeur dédié. C’est pourquoi la ville de Genay a fait le choix de conventionner avec la Métropole pour bénéficier d’un accompagnement par le pôle ADS (autorisation droit du sol) qui participe à l’instruction, émet un avis technique, sécurise juridiquement les décisions.
Actualité du PLU-H. Depuis le 13 mai 2019, le PLU-h a fait l’objet de 2 modifications. La Métropole a lancé la 3e modification. La ville de Genay est fortement impliquée dans ce processus en lien avec le Grand Lyon au regard des enjeux locaux d’urbanisme raisonné, de déplacements et d’environnement (cf Ganathain 59). La 1ère phase de cette procédure de modification n°3 s’est déroulée du 13 avril au 20 mai 2021 inclus.
Retrouvez le bilan ici. La prochaine étape sera l’enquête publique dans le courant du 1er trimestre 2022.
Consultez le dossier de concertation de la modification n°3 du PLU-H.
